A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
139. L’agence peut, dans son règlement intérieur, créer une catégorie de membres associés qui n’ont pas droit de vote et ne participent pas à son administration, et déterminer leurs conditions d’admission ainsi que leurs droits et obligations.
2010, c. 3, a. 139.