A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
132. Pour l’application de la présente section, le ministre peut reconnaître des organismes regroupant des producteurs forestiers qui sont chargés de leur fournir des services de mise en valeur des forêts privées ou de mise en marché de produits forestiers.
2010, c. 3, a. 132.