A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
116.3. La présente sous-section s’applique à un titulaire de permis d’intervention délivré pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois dans les mêmes conditions.
2013, c. 2, a. 39.