A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
103.1. L’achat de tout ou partie des volumes annuels de bois par le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement est constaté par un contrat.
Le contrat indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes de bois achetés par le bénéficiaire et le territoire d’où proviennent ces bois. Il indique également s’il s’agit d’une vente de bois sur pied ou d’une vente de bois récolté.
Ce contrat est incessible.
2013, c. 2, a. 29.