A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
101. Les volumes de bois auxquels un bénéficiaire a renoncé ou est réputé avoir renoncé ne peuvent être réclamés par celui-ci au cours des années suivantes.
2010, c. 3, a. 101; 2013, c. 2, a. 26.
101. Les volumes de bois garantis auxquels un bénéficiaire a renoncé ou est réputé avoir renoncé ne peuvent être réclamés par celui-ci au cours des années suivantes.
2010, c. 3, a. 101.