A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
10. La politique de consultation prévoit notamment ses objets, un processus de consultation modulé en fonction de ceux-ci ou en fonction des personnes ou organismes consultés ainsi que des modalités de consultation distinctes pour les communautés autochtones.
2010, c. 3, a. 10.