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A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’allocation pour enfant handicapé est versée le mois qui suit chaque mois pour lequel elle est payable.
1973, c. 36, a. 6; 1986, c. 103, a. 3; 1989, c. 4, a. 2.
6. L’allocation n’est versée à une personne pour un mois que si elle a sa résidence principale au Québec pendant ce mois et qu’à l’égard de ceux de ses enfants qui y ont leur résidence principale pendant ce mois.
1973, c. 36, a. 6; 1986, c. 103, a. 3.
6. L’allocation familiale n’est versée à une personne pour un mois que si elle a sa résidence principale au Québec pendant ce mois et qu’à l’égard de ceux de ses enfants qui y ont leur résidence principale pendant ce mois.
1973, c. 36, a. 6.
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