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A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 36, a. 38; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1986, c. 103, a. 7; 1989, c. 4, a. 8; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67; 1997, c. 63, a. 128; 2001, c. 44, a. 30.
La ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire exerce les fonctions et responsabilités du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale prévues à la présente loi. Décret 1658-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6522.
32. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 36, a. 38; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1986, c. 103, a. 7; 1989, c. 4, a. 8; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67; 1997, c. 63, a. 128.
32. Le ministre de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 36, a. 38; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1986, c. 103, a. 7; 1989, c. 4, a. 8; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67.
32. Le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 36, a. 38; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1986, c. 103, a. 7; 1989, c. 4, a. 8; 1992, c. 44, a. 81.
32. Le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 36, a. 38; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1986, c. 103, a. 7; 1989, c. 4, a. 8.
32. Le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi et assiste le ministre du Revenu dans l’acquittement de son obligation prévue à l’article 1056.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
1973, c. 36, a. 38; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1986, c. 103, a. 7.
32. Le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 36, a. 38; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57.
32. Le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 36, a. 38; 1981, c. 9, a. 35.
32. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 36, a. 38.
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