Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les sommes requises pour payer les allocations prévues par la présente loi sont prises sur les recettes fiscales reçues des particuliers en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
1973, c. 36, a. 31 (partie); 1990, c. 37, a. 9.
31. Les sommes requises pour payer les allocations prévues à la présente loi sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
1973, c. 36, a. 31 (partie).
© Gouvernement du Québec