Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Sur réception de la demande de révision, la Régie doit vérifier les faits et circonstances de l’affaire, analyser les motifs invoqués et rendre sa décision dans les 90 jours de la réception de la demande de révision. Elle doit immédiatement aviser par écrit la personne intéressée de la décision rendue, des raisons qui la motivent et de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec ainsi que du délai de recours.
1973, c. 36, a. 16; 1997, c. 43, a. 30.
19. Sur réception de la demande de révision, la Régie doit vérifier les faits et circonstances de l’affaire, analyser les motifs invoqués et rendre sa décision dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la demande de révision. Elle doit immédiatement aviser par écrit la personne intéressée de la décision rendue, des raisons qui la motivent et de son droit d’en appeler conformément à la présente loi.
1973, c. 36, a. 16.
© Gouvernement du Québec