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A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Toute personne qui se croit lésée parce qu’une allocation ne lui a pas été accordée conformément à la présente loi peut demander à la Régie de réviser la décision qu’elle a rendue.
1973, c. 36, a. 14.
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