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A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Pour l’application de la présente section, l’enfant qui décède durant le mois de sa naissance est considéré comme présent dans la famille le dernier jour de ce mois.
1989, c. 61, a. 1.
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