A-16 - Loi sur l’aide sociale

Texte complet
40. Le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 63, a. 72; 1970, c. 42, a. 17; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57.
40. Le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 63, a. 72; 1970, c. 42, a. 17; 1981, c. 9, a. 35.
40. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 63, a. 72; 1970, c. 42, a. 17.