Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-16 - Loi sur l’aide sociale
Article 4
Versions de la disposition
4. L’aide sociale est fournie en espèces, en nature ou sous forme de services, de prêt ou de garantie du remboursement d’un emprunt, conformément aux règlements.
