A-16 - Loi sur l’aide sociale

Texte complet
33. (Remplacé).
1976, c. 28, a. 1 (partie); 1979, c. 16, a. 50.
33. L’organisme créé en vertu du paragraphe a de l’article 32 doit soumettre au ministre pour approbation un budget établissant les sommes nécessaires à l’application de son programme de sécurité du revenu.
1976, c. 28, a. 1 (partie).