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A-16 - Loi sur l’aide sociale

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le ministre peut garantir le remboursement total ou partiel, en principal et intérêts, de tout prêt fait en faveur d’une personne qui a droit de recevoir l’aide sociale, jusqu’à concurrence des montants qu’elle a ainsi droit de recevoir.
1969, c. 63, a. 21.
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