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A-15 - Loi sur l’aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les règlements mentionnés dans la présente loi sont sujets à la loi applicable à la municipalité concernant un règlement de ce genre, mais ne sont pas sujets à l’approbation des personnes habiles à voter.
S. R. 1964, c. 181, a. 2; 1987, c. 57, a. 661; 1996, c. 2, a. 28.
2. Les règlements mentionnés dans la présente loi sont sujets à la loi en vigueur dans la municipalité concernant un règlement de ce genre, mais ne sont pas sujets à l’approbation des personnes habiles à voter.
S. R. 1964, c. 181, a. 2; 1987, c. 57, a. 661.
2. Les règlements mentionnés dans la présente loi sont sujets à la loi en vigueur dans la municipalité concernant un règlement de ce genre, mais ne sont pas sujets à l’approbation des électeurs municipaux.
S. R. 1964, c. 181, a. 2.
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