A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
9. Les frais taxés à l’occasion de jugements rendus en cours d’instance dans une cause où l’une des parties bénéficie de l’aide juridique ne sont exigibles qu’en même temps que ceux adjugés par le jugement final.
1972, c. 14, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. Les frais taxés à l’occasion de jugements interlocutoires rendus dans une cause où l’une des parties bénéficie de l’aide juridique ne sont exigibles qu’en même temps que ceux adjugés par le jugement final.
1972, c. 14, a. 9.