A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
83.5. Le directeur général du lieu où doit se dérouler ou, le cas échéant, se poursuit la procédure ou le procès exerce les fonctions qui sont attribuées au directeur général en vertu du chapitre II.
2010, c. 12, a. 30.