A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
83.2. Les principes énoncés à l’article 3.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la gestion et à la prestation des services juridiques rendus dans le cadre du présent chapitre, sans égard à l’admissibilité financière des personnes qui y sont visées.
Les articles 60 et 61 s’appliquent à l’égard d’un service rendu par un avocat en vertu du présent chapitre, compte tenu des adaptations nécessaires.
2010, c. 12, a. 30.