A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
83.10. La Commission dresse et tient à jour, pour tout le territoire du Québec, une liste des avocats visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 83.7 et en transmet une copie à chaque centre régional.
La Commission met cette liste à la disposition du public.
2010, c. 12, a. 30.