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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. (Abrogé).
1972, c. 14, a. 83; 1992, c. 61, a. 47.
83. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1972, c. 14, a. 83.
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