A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
82.1. (Abrogé).
1996, c. 23, a. 44; 2010, c. 12, a. 29.
82.1. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 1 000 $ quiconque refuse ou néglige de fournir les renseignements et documents exigés en vertu du troisième alinéa de l’article 64.
1996, c. 23, a. 44.