A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
8. Le bénéficiaire qui succombe n’est pas exempt de la condamnation aux frais de justice en faveur de la partie adverse ni de leur paiement.
En cas de condamnation aux frais de justice prononcés contre l’adversaire d’un bénéficiaire, qui n’est pas lui-même un bénéficiaire, les frais de justice sont taxés comme s’il n’y avait pas eu aide juridique.
1972, c. 14, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8. Le bénéficiaire qui succombe n’est pas exempt de la condamnation aux dépens en faveur de la partie adverse ni de leur paiement.
En cas de condamnation aux dépens prononcés contre l’adversaire d’un bénéficiaire, qui n’est pas lui-même un bénéficiaire, les dépens sont taxés comme s’il n’y avait pas eu aide juridique.
1972, c. 14, a. 8.