A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
73.2. Le recouvrement des coûts de l’aide juridique se prescrit par trois ans à compter du moment où, suivant les règlements, leur remboursement devient exigible. S’il y a eu mauvaise foi, il se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le directeur général a eu connaissance du fait que ces coûts sont recouvrables, mais au plus tard 10 ans après la date à laquelle le remboursement aurait été autrement exigible.
1996, c. 23, a. 38.