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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1972, c. 14, a. 7; 1996, c. 23, a. 10.
7. Les honoraires d’un sténographe ou d’un huissier qui exerce ses fonctions pour le compte d’un bénéficiaire, sont payés par la corporation qui accorde l’aide juridique à ce bénéficiaire, conformément aux tarifs établis par les règlements.
1972, c. 14, a. 7.
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