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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le conseil d’administration de tout centre régional doit, par règlement, établir un comité administratif et déterminer les fonctions, pouvoirs et devoirs de ce comité.
Le comité administratif est formé du président du conseil d’administration, qui le préside, du directeur général et de trois membres du conseil d’administration nommés annuellement par les membres de ce conseil réunis en assemblée générale.
1972, c. 14, a. 40; 1996, c. 23, a. 52.
40. Le conseil d’administration de toute corporation régionale doit, par règlement, établir un comité administratif et déterminer les fonctions, pouvoirs et devoirs de ce comité.
Le comité administratif est formé du président du conseil d’administration, qui le préside, du directeur général et de trois membres du conseil d’administration nommés annuellement par les membres de ce conseil réunis en assemblée générale.
1972, c. 14, a. 40.
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