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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration d’un centre régional est comblée pour la durée non écoulée du mandat de ce membre.
1972, c. 14, a. 38; 1996, c. 23, a. 52.
38. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration d’une corporation régionale est comblée pour la durée non écoulée du mandat de ce membre.
1972, c. 14, a. 38.
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