A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
34. Un centre d’aide juridique ne peut se livrer à une activité partisane en faveur d’un candidat ou d’un parti politique.
1972, c. 14, a. 34; 1996, c. 23, a. 54.
34. Une corporation d’aide juridique ne peut se livrer à une activité partisane en faveur d’un candidat ou d’un parti politique.
1972, c. 14, a. 34.