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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les services d’aide juridique sont fournis dans le territoire du Québec par l’intermédiaire de centres régionaux d’aide juridique que la Commission institue pour chacune des régions qu’elle détermine en tenant compte des divisions administratives et des districts judiciaires existants.
1972, c. 14, a. 29; 1996, c. 23, a. 52.
29. Les services d’aide juridique sont fournis dans le territoire du Québec par l’intermédiaire de corporations régionales d’aide juridique que la Commission institue pour chacune des régions qu’elle détermine en tenant compte des divisions administratives et des districts judiciaires existants.
1972, c. 14, a. 29.
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