A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
23.1. L’article 24 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un avocat ou d’un notaire employé à temps plein par la Commission.
2010, c. 12, a. 15.