A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
18. Le président est responsable de l’administration et de la direction de la Commission.
Au cas d’absence ou d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.
1972, c. 14, a. 18; 1996, c. 23, a. 12.
18. Le président est responsable de l’administration et de la direction de la Commission.
Au cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, il est remplacé par le vice-président.
1972, c. 14, a. 18.