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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 4.8
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Texte complet
4.8. Aucune aide juridique n’est accordée:
1°  pour toute affaire en matière de diffamation ou de libelle, en demande seulement;
2°  pour toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;
3°  pour une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 529 et les articles 532 à 535 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01);
4°  pour une action en dommages pour rupture injustifiée de promesse de mariage ou d’union civile, en demande seulement;
5°  pour une action en dommages pour aliénation d’affection, en demande seulement.
1996, c. 23, a. 6; 2002, c. 6, a. 81; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.8. Aucune aide juridique n’est accordée:
1°  pour toute affaire en matière de diffamation ou de libelle, en demande seulement;
2°  pour toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;
3°  pour une requête fondée sur le chapitre II du titre VI du livre V du Code de procédure civile (chapitre C‐25);
4°  pour une action en dommages pour rupture injustifiée de promesse de mariage ou d’union civile, en demande seulement;
5°  pour une action en dommages pour aliénation d’affection, en demande seulement.
1996, c. 23, a. 6; 2002, c. 6, a. 81.
4.8. Aucune aide juridique n’est accordée:
1°  pour toute affaire en matière de diffamation ou de libelle, en demande seulement;
2°  pour toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;
3°  pour une requête fondée sur le chapitre II du titre VI du livre V du Code de procédure civile (chapitre C‐25);
4°  pour une action en dommages pour rupture injustifiée de promesse de mariage, en demande seulement;
5°  pour une action en dommages pour aliénation d’affection, en demande seulement.
1996, c. 23, a. 6.
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