Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études
Article 63
Versions de la disposition
63. Une créance recouvrable en vertu de la Loi sur les prêts et bourses aux étudiants (chapitre P‐21) peut être recouvrée en vertu de la présente loi sauf si cette somme fait déjà l’objet d’une procédure judiciaire.
