A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Texte complet
55. (Abrogé).
1990, c. 11, a. 55; 1992, c. 61, a. 44.
55. Les poursuites pénales en vertu de la présente loi peuvent être intentées par le Procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1990, c. 11, a. 55.