A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Texte complet
31.1. Le ministre peut, s’il considère que des circonstances exceptionnelles le justifient, faire remise de la totalité ou d’une partie d’une somme due.
Le ministre consulte le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport lorsque ces sommes sont liées aux études secondaires en formation professionnelle.
2003, c. 17, a. 24; 2013, c. 28, a. 96.
31.1. Le ministre peut, s’il considère que des circonstances exceptionnelles le justifient, faire remise de la totalité ou d’une partie d’une somme due.
2003, c. 17, a. 24.