A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Texte complet
12. Les catégories de dépenses admises ainsi que les montants déterminés à titre de telles dépenses aux fins de calcul du montant du prêt pouvant être versé à un étudiant pour une année d’attribution sont déterminés par règlement.
1990, c. 11, a. 12; 2003, c. 17, a. 8.
12. Les catégories de dépenses admises ainsi que les montants déterminés à titre de telles dépenses aux fins de calcul du montant du prêt pouvant être versé à un étudiant pour une année d’attribution ou pour un trimestre, s’il y a lieu, sont déterminés par règlement.
1990, c. 11, a. 12.