A-13.2 - Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

Texte complet
5. Lorsqu’elle en fait la demande, la victime a droit, dans la mesure du possible et compte tenu de l’intérêt public, d’être informée de l’état et de l’issue de l’enquête policière.
1988, c. 20, a. 5.