A-13.2 - Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

Texte complet
21. Le ministre de la Justice peut, conformément à la loi, conclure avec le gouvernement du Canada ou tout organisme de ce gouvernement un accord relatif au paiement par le Canada au Québec de sommes requises pour l’application de la présente loi.
1988, c. 20, a. 21.