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A-13.2 - Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
1988, c. 20, a. 18; 2011, c. 18, a. 99.
18. L’année financière du Fonds d’aide débute le 1er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante.
1988, c. 20, a. 18.
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