A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
97. La personne qui acquitte, pour une victime, les frais visés à l’article 96 a droit au remboursement de ces frais suivant les conditions qui y sont prévues.
1993, c. 54, a. 97.