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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. La victime qui travaille sans rémunération dans une entreprise familiale et qui devient incapable d’exercer ses fonctions a droit au remboursement des frais qu’elle engage, durant les 180 jours qui suivent la date de la manifestation de son préjudice, pour couvrir le coût de la main-d’oeuvre requise pour exercer ses fonctions.
Ces frais sont remboursables, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de 564 $ par semaine.
1993, c. 54, a. 95.
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