A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
88. L’indemnité peut être versée à la personne qui assume à titre gratuit l’entretien de l’enfant en raison du décès de la mère ou lorsque celle-ci ne peut y pourvoir.
Cette personne a droit à l’indemnité pour l’entretien de l’enfant tant qu’elle y pourvoit.
1993, c. 54, a. 88.