A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
82. Le conjoint d’une victime décédée a droit, lorsque celle-ci n’aurait pas eu droit à l’indemnité de remplacement du revenu visée à l’article 80, à une indemnité forfaitaire de 45 149 $.
1993, c. 54, a. 82.