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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Le montant de l’indemnité forfaitaire payable, en vertu de l’article 80, au conjoint d’une victime décédée ne peut être inférieur à 45 149 $.
1993, c. 54, a. 81.
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