A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
80. Le conjoint d’une victime décédée a droit à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal au produit obtenu en multipliant le revenu brut sur la base duquel aurait été calculée l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime aurait eu droit si elle avait survécu et était devenue incapable d’exercer tout emploi, par le facteur prévu à l’annexe II en fonction de l’âge de la victime à la date de son décès.
Si le conjoint est invalide à cette date, l’indemnité forfaitaire à laquelle il a droit est calculée en fonction des facteurs prévus à l’annexe III.
1993, c. 54, a. 80.