A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
8. Les droits et responsabilités prévus par le présent titre s’appliquent, que l’auteur de l’infraction soit ou non identifié, poursuivi ou déclaré coupable.
1993, c. 54, a. 8.