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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Pour l’application du présent chapitre, une personne est invalide lorsqu’elle est atteinte d’une invalidité physique ou psychique grave et prolongée.
Une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable d’exercer une occupation véritablement rémunératrice. Elle est prolongée si elle doit vraisemblablement entraîner la mort ou durer indéfiniment.
1993, c. 54, a. 77.
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