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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. L’indemnité de remplacement du revenu mentionnée au premier alinéa de l’article 67 ne comprend pas l’indemnité visée à l’article 65 ni celle visée à l’article 66.
1993, c. 54, a. 68.
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