A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
64. Pour l’année 1993, le maximum annuel indemnisable est de 46 500 $.
Pour l’année 1994 et chaque année subséquente, le maximum annuel indemnisable est obtenu en multipliant le maximum fixé pour l’année 1993 par le rapport entre la somme des rémunérations hebdomadaires moyennes des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec fixées par Statistique Canada pour chacun des 12 mois précédant le 1er juillet de l’année qui précède celle pour laquelle le maximum annuel indemnisable est calculé et cette même somme pour chacun des 12 mois précédant le 1er juillet 1992.
Le maximum annuel indemnisable est établi au plus haut 500 $ et est applicable pour une année à compter du 1er janvier de chaque année.
Pour l’application du présent article, le ministre utilise les données fournies par Statistique Canada au 1er octobre de l’année qui précède celle pour laquelle le maximum annuel indemnisable est calculé.
Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 1er octobre d’une année, le ministre peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir le maximum annuel indemnisable.
Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour déterminer la rémunération hebdomadaire moyenne, le ministre ajuste le calcul du montant maximum annuel indemnisable en fonction de l’évolution des rémunérations hebdomadaires moyennes à compter du 1er janvier de l’année qui suit ce changement de méthode.
1993, c. 54, a. 64.